Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont conclues entre :

D’une part :
la société EVACOMEX DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 15 000 Euros, inscrite au RCS de Soissons sous le numéro SIRET 490 495 702 00014 – Parc Gouraud – Immeuble les Ambassadeurs – 2 allée de l’innovation - 02200 SOISSONS – France.
Et d’autre part,
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après "le Client", souhaitant procéder à tout achat d’offres commerciales téléchargeables pour PC via le Site Internet « evacomex.com » de la société Evacomex Développement. Toute commande d’un produit Evacomex sur le Site « Evacomex.com » emporte l’adhésion et l'acceptation préalable sans réserve par le client des présentes conditions générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client déclare que leur utilisation est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non à des fins commerciales.
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties et notamment les messages électroniques échangés ne pourront s'intégrer au contrat.
Evacomex développement et par la même « Evacomex » se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. En conséquence le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

Les photographies de ces produits diffusées par Evacomex ne sont pas contractuelles et n'ont qu'une valeur in dicative.

Objet :

Les présentes constituent les conditions générales de vente des produits et des services directement commercialisés par la société Evacomex développement sur le Site.
A ce jour, sont disponibles au titre de ces produits et services sur le Site, l'achat simple de téléchargement d’études comparatives et d’évaluation de fonds de commerces calqué sur le barème national en vigueur, sans abonnement ni forfait.

Tarifs :

Les prix figurant dans le site « evacomex.com » sont des prix TTC en euro et H.T pour la partie professionnelle, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
« Evacomex » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement de la totalité du prix sera effectué lors de la commande.
A aucun moment le paiement de la totalité du prix ne pourra être considéré comme des arrhes ou des acomptes.

Clients :

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Commande.
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou service doit obligatoirement Il recevra dans les délais prévus, la livraison du produit commandé ainsi qu'un e-mail lui confirmant que sa commande a bien été prise en compte sur le Site.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Modalité de paiement et sécurité :

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole ………..de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour tout paiement, les transactions sont prises en charge par la société……… A aucun moment la société Evacomex n 'a accès aux informations de la carte de crédit du Client.
Le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles (48 H) et que du montant des produits ou services téléchargés.
Le Client pourra imprimer à tous moments une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Rétractation :

Les Produits et Services sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le Client, le téléchargement s'exécute avant la fin du délai de sept jours. En vertu de l'Ordonnance du 23 août 2001, le délai de rétractation de sept (7) jours ne s'applique pas aux contrats de téléchargement de prestations immatérielles. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Remboursement :

Le Client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits et Services. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Evacomex se réservera le droit de rembourser le prix payé par le Client. Toutes réclamations de remboursement doivent s’effectuer exclusivement par voie postale à l’adresse suivante:
Evacomex développement – Parc Gouraud – Immeuble les Ambassadeurs – 2 allée de l’innovation - 02200 SOISSONS - France dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.

Responsabilité :

La société Evacomex développement, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Evacomex développement ne saurait en aucun cas être responsable des limites d'Internet et en particulier :

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau Internet.
Le Client est donc responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfert sur Internet et de l'usage des services proposés par Evacomex développement dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
Evacomex développement ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement de l'utilisateur.
La société Evacomex développement ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur le Site.
Concernant les annonces Google, la société Evacomex développement ne peut être tenue responsable du contenu des liens.
Les documents et les informations qui vous sont fournis soit par téléchargement ou par visualisation sur le site vous sont présentés « tels quels », et EVACOMEX ne fait aucune déclaration ni n’accorde aucune garantie, expressément ou implicitement, à son égard. Sans limiter la portée de ce qui précède, EVACOMEX ne garantit pas que ce document ou que l’information qu’il contient soient sans erreur ni qu’ils respectent quelque critère de rendement ou de qualité que ce soit
EVACOMEX ne se reconnaît responsable d’aucune garantie implicite, y compris, sans s’y restreindre, les garanties sur la qualité marchande, le titre, l’aptitude à une fonction particulière, l’absence de contrefaçon, la comptabilité, la sécurité et l’exactitude.

Vous utilisez ce document et l’information qu’il contient à vos propres risques. Vous assumez l’entière responsabilité et tous les risques de dommage résultant de leur utilisation. Ni EVACOMEX ni les associés, dirigeants, actionnaires ou employés ne son responsables de dommages spéciaux, indirects accessoires, consécutifs ou punitifs ni d’aucun autre dommage quel qu’il soit, que ce soit dans une action recherchant leur responsabilité contractuelle juridique ou délictuelle (y compris, sans s’y restreindre, la négligence) ou autrement, relativement à l’utilisation de ce document ou de l’information qu’il contient.

Disponibilité du Site :

Evacomex développement se réserve la possibilité, lorsqu'elle le souhaite, de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconques. Evacomex développement ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

Données personnelles :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Aucune donnée personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du Site. Les seules données personnelles susceptibles d'être collectées par Evacomex sur le Site sont des adresses de courrier électronique. Elles ne sont recueillies qu'à la suite de leur communication volontaire par les internautes souhaitant recevoir la Newsletter (lettre d'informations) du Site. EVACOMEX s'engage à réserver ces adresses à ce seul usage et garantit la confidentialité de ces données, qui ne sauront en aucun cas être cédées ou rendues accessibles à aucune entité tierce.
Evacomex se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies.
Les utilisateurs disposent, conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression relatif aux données les concernant. Les utilisateurs peuvent exercer ce droit en contactant Evacomex développement par courrier électronique ou par courrier postal à l'adresse suivante:

Evacomex développement
Parc Gouraud
Immeuble les Ambassadeurs
– 2 allée de l’innovation - 02200 SOISSONS - France

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro ………

Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments du Site Internet de la société Evacomex Développement sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Evacomex Développement
Personne n’est autorisé à reproduire, modifier, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Les éléments appartenant à la société Evacomex développement tels que le Site web, les marques, dessins et modèles, images et textes sont la propriété exclusive de d’Evacomex développement. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Evacomex développement Seule l'utilisation à des fins privées du Site par le Client est autorisée.
Il est rappelé au Client que les éléments des Produits et Services accessibles et téléchargeables sur le Site sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et que la société Evacomex Développement est seule titulaire du droit d'exploitation de ces fichiers. Le Client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation de ces fichiers, et ce dans un cadre strictement privé et gratuit ou dans le cercle de famille.
Toute utilisation hors le cadre des présentes et notamment toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires dans la mesure où la violation des droits d'auteur est une contrefaçon qui est un délit pénal.
Les présentes conditions générales de vente n'emportent donc nullement cession de droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces éléments au bénéfice du Client.

Preuves :

Evacomex développement archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Evacomex Développement seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Soissons, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.