17 Mars 2006 De nouvelles exonérations fiscales pour les entreprises relevant du régime de l'impôt sur le revenu.
Dans notre précédent numéro, nous avions fait un rapide tour d'horizon des principales mesures fiscales issues des lois de finances rectificative pour 2005 et loi de finances pour 2006.
Revenons plus en détail sur les nouveautés fiscales applicables aux entreprises (individuelles ou sociétaires) relevant du régime de l'impôt sur le revenu :

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values de cession d'actifs notamment lorsque l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et que les recettes de l'entreprise sont inférieures à un seuil spécifique à la nature de l'activité. Le même régime d'exonération pouvant s'appliquer aux plus-values dégagées lors de la vente de parts de sociétés par un associé participant à l'activité de celle-ci.
Lorsque ces conditions d'exonération ne sont pas réunies, il devient toujours possible de bénéficier d'exonérations spécifiques.

En cas de départ à la retraite
Lorsque l'entreprise individuelle ou les titres de société détenus par un exploitant sont cédés, les plus-values dégagées à cette occasion bénéficient d'une exonération, si le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la cession.

Notons que l'activité devra avoir été exercée pendant au moins cinq ans et que les contributions sociales (CSG, CRDS… pour 11 %) restent dues.

En cas de cession d'une entreprise dont la valeur est inférieure à 300.000€
Ce régime d'exonération spécifique était déjà applicable aux TPE exerçant une activité industrielle ou commerciale. Il est désormais applicable aux exploitations agricoles.
Une exonération partielle des plus-values de cession est possible lorsque la valeur de l'entreprise est comprise entre 300.000 et 500.000 €.

Cession de biens immobiliers
Lorsque la cession d'actifs concerne des biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) affectés à l'exploitation, les plus-values dégagées peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Au terme d'une période de 15 ans, les plus-values à long terme peuvent bénéficier d'une exonération totale.
Toutefois, les cessions de biens qualifiés de terrains à bâtir ne peuvent bénéficier de cette exonération.

Conclusion
Ces nouvelles dispositions peuvent permettre d'alléger fortement le coût fiscal de la cession d'entreprise.
Les règles d'appréciation des exonérations applicables aux entreprises ont fortement évolué et nécessitent d'analyser l'ensemble des régimes d'exonération susceptibles de s'appliquer à votre situation.

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