Loi sur l'initiative économique
La loi Dutreil en faveur de la création d'entreprise regroupe un ensemble de mesures destinées notamment à alléger les contraintes administratives, à soutenir le financement des entreprises nouvelles, à réduire le poids fiscal d'une reprise...

Nous n'avons sélectionné ici que les principales mesures concernant les entreprises individuelles.

Différé des charges sociales de la première année
Pour les deux premières années d'activité, les cotisations sociales personnelles des entrepreneurs individuels sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire (6 154 euros la première année "prorata temporis", 9 230 euros la seconde année).

Ces cotisations sont ensuite régularisées en fonction du revenu réel, ce qui peut donner lieu à un remboursement lorsque le revenu a été inférieur à ces bases forfaitaires.

A compter de 2004, les créateurs d'entreprise pourront demander un différé du paiement des cotisations sociales personnelles dues au titre des douze premiers mois d'activité. Le paiement des cotisations sera alors reporté sur demande sur une période de cinq années maximum, par fractions égales (20 % par an sur cinq ans, par exemple).

Signalons qu'une ordonnance du 18 décembre 2003 autorise les non salariés à demander que les acomptes de cotisation dus au titre d'une année soient calculés sur la base du revenu qu'ils estiment pour cette année.
Les cotisations de 2004 pourront ainsi, sur simple demande, être calculées sur la base du revenu estimé pour 2004.
Si le revenu définitif s'avère supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé, le non salarié se verra appliquer une majoration de retard de 10 % sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels (Ordonnance du 18 décembre 2003, n°2003-1213)

Il est par ailleurs également possible de demander une dispense des cotisations payées à l'URSSAF (allocations familiales, CSG, CRDS) lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à la base annuelle de calcul des cotisations d'allocations familiales (4 102 euros pour 2003 ; code de la sécurité sociale, article L 242-11).

Salariés créant une entreprise
Les personnes exerçant une activité salariée tout en créant une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération des cotisations sociales personnelles dues au titre des douze premiers mois d'activité.

L'exonération porte sur les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse (régime de base et invalidité décès). Resteront en revanche dues, la CSG, la CRDS et les cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Selon le statut du créateur d'entreprise (travailleur indépendant ou dirigeant salarié de société), les cotisations exonérées sont, soit les cotisations sociales personnelles des non salariés, soit les cotisations patronales et salariales sur salaires.

L'exonération est limitée en fonction d'un plafond de revenu égal à 120 % du SMIC annuel (soit 15 703 euros en 2004). Elle doit faire l'objet d'une demande auprès des organismes sociaux concernés.

Elle est soumise à des conditions d'activité salariée minimale, avant la création d'entreprise et au cours des douze premiers mois d'activité. Ces conditions viennent d'être précisées par décret (décret du 19 décembre 2003, n°2003-1218).
- Le salarié doit avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée cours des 12 mois précédant (soit 6 mois de 151, 67 heures).
- Au cours des 12 mois suivant la création d'entreprise, le salarié doit continuer d'effectuer au moins 455 heures d'activité salariée (soit 3 mois de 151, 67 heures).
- Certaines périodes sont considérées comme équivalentes à une période d'activité salariée : les périodes d'arrêt maladie, maternité, accident, ou de repos pour adoption, les périodes de chômage indemnisé ou couvertes par l'allocation de solidarité, les périodes de formation professionnelle rémunérée. Chaque journée équivaut à six heures d'activité.

La situation des salariés créateurs est ainsi rapprochée de celle des chômeurs. Actuellement, les chômeurs créateurs d'entreprise sont exonérés des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie, de retraite (régime de base et invalidité décès). Pour les chômeurs indemnisés, l'exonération est totale. Pour les chômeurs non indemnisé et les titulaires du RMI et autres allocations sociales, elle est limitée à 120 % du SMIC annuel (16 621 euros pour 2003).

Bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE)
L'exonération pour les salariés créateurs est étendue aux personnes, salariés ou non salariés, bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation (APE) et qui créent une entreprise à l'issue de la période couverte par l'APE.

Cette mesure est particulièrement destinée aux femmes, lesquelles, après un arrêt d'activité dû à la maternité, ont souvent le plus de difficulté à se réinsérer dans la vie active. Ces personnes ne peuvent en outre bénéficier de l'ACCRE, réservée aux chômeurs et Rmistes.

L'APE doit être versée dans les conditions de l'article L 532-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle doit donc être versée à taux plein, c'est-à-dire à raison d'un arrêt complet de l'activité professionnelle antérieure. En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'APE est prolongé de deux mois à condition que l'enfant soit âgé d'au moins 18 mois et de moins de 30 mois.

Patrimoine d'affectation pour les entreprises individuelles
Pour trouver du crédit, l'entrepreneur, qu'il soit individuel ou en société, est souvent amené à apporter un bien personnel en garantie (hypothèque ou autre…).
Mais contrairement aux sociétés, les entreprises individuelles ne peuvent séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé de l'exploitant. En cas de difficulté financière de l'entreprise, l'ensemble des biens de l'exploitant est donc susceptible de faire l'objet d'une saisie y compris les biens qui n'ont pas été donnés en garantie.
Il est rare d'en arriver là. Il demeure néanmoins que ce principe de l'unicité du patrimoine des personnes physiques est source d'insécurité.
La protection des biens personnels passe alors par la constitution d'une société, de caractère fictif, ou par l'adoption du régime matrimonial de la séparation de biens. Autant de solutions elles-mêmes sources d'autres problèmes juridiques.

La mesure contenue dans la nouvelle loi ne reprend que partiellement l'idée de "patrimoine d'affectation", notion qui permettrait de définir le périmètre des biens affectés à l'exploitation et seuls gages des créanciers. Elle vise à ne protéger que les seuls biens affectés à un usage personnel et "nécessaires à la sécurité matérielle minimale de l'entrepreneur", c'est-à-dire essentiellement l'habitation principale (y compris lorsqu'elle est également à usage professionnel).

En revanche, ne peuvent être protégés :
- les actifs professionnels,
- les stocks de marchandises ou de matière première correspondant à l'activité de l'entreprise,
- les liquidités
- les biens hypothéqués ou donnés en garantie.
Les biens protégés devront être désignés sur une liste établie par acte authentique (devant notaire) et déposée en annexe au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers.

Tout changement du contenu de cette liste doit faire l'objet d'une déclaration au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers et d'une publication dans un journal d'annonces légales. Cette solution est facultative et peut s'appliquer aux entreprises déjà existantes.

Domiciliation des entreprises dans un local d'habitation
Les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans et professions libérales, peuvent désormais domicilier leur activité professionnelle à l'adresse de leur local d'habitation, sans aucune limitation de durée.

Il en est de même pour les dirigeants de sociétés qui sont désormais autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dés lors qu'aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s'y oppose. En cas de disposition ou stipulation contraire, la société ne peut fixer son siège au domicile de son représentant légal que pour une période maximale de cinq ans. Il en sera ainsi si le bail ou le règlement de copropriété exclut toute possibilité de domiciliation et que le propriétaire refuse de donner son accord.

Entreprises individuelles ou sociétés peuvent également exercer leur activité au domicile de leur représentant légal à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.

Dans les villes de plus de 10 000 habitants ou en région parisienne, les conditions suivantes doivent être respectées :
- il doit s'agir de la résidence principale,
- l'activité doit être exercée exclusivement par le occupant du logement,
- l'activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises.

Cette mesure est d'application immédiate. Elle concenne aussi les entreprises déjà existantes.

Référence :
La loi au journal officiel : Loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, n° 2003-721

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