Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
Collaborateur ou salarié, le choix du statut du conjoint de l'entrepreneur individuel dépend de multiples critères.
Il y aurait en France plus d'un million de conjoints travaillant dans l'entreprise familiale (entreprise individuelle ou société de personnes). Bien souvent, cette activité est exercée à titre bénévole. Elle ne donne lieu à aucune rémunération et à aucune protection sociale personnelle.
Les conjoints bénévoles sont certes couverts par l'assurance maladie et maternité de l'exploitant en tant qu'ayant droit, mais ne peuvent bénéficier des indemnités journalières de maladie ou de maternité (les ayants droit ne bénéficient que des prestations en nature c'est-à-dire des remboursements des dépenses de santé). A défaut de cotiser à l'assurance vieillesse, ils ne se constituent aucun droit pour leur retraite. En cas de divorce, ils se retrouvent dans une situation fragile, sans droits, ni protection sociale.
C'est à ces difficultés que veut remédier la loi en faveur des PME (du 2 août 2005, n° 2005-882) en imposant aux conjoints l'obligation de choisir un statut. Dans les entreprises individuelles, deux statuts sont possibles : collaborateur ou salarié.

Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur présente un intérêt essentiellement en matière de protection sociale.
Le conjoint collaborateur est mentionné en tant que tel au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Il ne peut percevoir de rémunération pour son activité dans l'entreprise. Il bénéficie d'une assurance maladie à titre de conjoint (sans cotisation supplémentaire). S'il ne peut percevoir d'indemnités journalières en cas de maladie, il peut en revanche percevoir des indemnités en cas de maternité (allocation de repos maternel ou indemnité de remplacement), ou en cas de paternité (allocation de remplacement).
Depuis août 2005, le conjoint collaborateur doit obligatoirement cotiser à l'assurance vieillesse pour se constituer une retraite personnelle. Les cotisations pourront être calculées, soit sur un revenu forfaitaire, soit sur une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise, cette fraction étant alors déduite de l'assiette des cotisations personnelles du chef d'entreprise.
Les taux de cotisations devraient être identiques :
- régime de base : 16,35 % dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale (soit 30 192 euros pour 2005),
- invalidité-décès : 1,5 % dans la limite de ce plafond,
- régime complémentaire : 6,5 % dans la limite de trois fois ce plafond (soit 90 576 euros pour 2005).
Les conjoints collaborateurs nouvellement assujettis pourront racheter des cotisations dans la limite de six années. Ce rachat devra être effectué avant 2021.
Ces cotisations sont déductibles dans les limites de la loi Madelin (limites assez larges qui permettent en fait une déduction à 100%).
Par ailleurs, le conjoint collaborateur bénéficie des droit à la formation professionnelle continue. En contrepartie l'entreprise doit cotiser à raison de 0,24 % du plafond de la sécurité sociale (soit 72 euros pour 2005). Les artisans cotisent déjà à ce niveau. En revanche, les autres catégories professionnelles cotisent normalement à 0,15 % du plafond de sécurité sociale (soit 45 euros pour 2005). Signalons que le conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée dans une autre entreprise, mais elle ne doit pas excéder un mi-temps.

Le conjoint salarié
Il s'agit du même statut que tous les salariés. Le conjoint perçoit un salaire mensuel, est soumis aux règles du droit du travail et dispose des même droits et de la même protection sociale que les salariés.

Le conjoint salarié bénéficie notamment des indemnités d'arrêt maladie et des prestations en cas d'accident du travail. Il bénéficie aussi en principe de l'assurance chômage et peut percevoir des indemnités chômage en cas de perte d'emploi et bénéficier des autres mesures en faveur des demandeurs d'emploi (formation, Accre, insertion...).
Il est cependant nécessaire que le conjoint soit en réelle position de subordination juridique vis à vis de son conjoint employeur (la subordination étant la caractéristique essentielle du salariat). L'Assedic refuse le versement des allocations chômage lorsqu'elle estime que le conjoint n'est pas en réelle situation de subordination juridique vis à vis de son employeur. Peu importe que les cotisations aient été versées pendant des années.
Pour bénéficier de l'assurance chômage, le conjoint salarié doit exercer des fonctions normalement assurées par des salariés et être sous l'autorité du chef d'entreprise. Le salaire doit correspondre à une rémunération normale, telle qu'elle serait versée à une personne ayant la même qualification professionnelle et exerçant les mêmes fonctions. En tout état de cause, le conjoint salarié devra éviter de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ou de participer à la direction.
Le contrat de travail doit être conclu par écrit, être rédigé avec soin (fonctions, horaires, salaires...) et adressé en recommandé pour faire foi de sa date (il est aussi possible d'enregistrer le contrat au centre des impôts pour lui donner date certaine).
Il peut être utile de s'assurer de la position de l'Assedic afin d'éviter toute mauvaise surprise. En cas de litige, c'est à l'Assedic d'établir l'absence de lien de subordination.
L'employeur peut normalement bénéficier des exonérations et réductions de charges sociales prévues pour tout salarié (contrats aidés, exonération pour installation en zone franche urbaine, etc.).

Salaire fiscalement déductible
Pour l'entreprise, le salaire constitue une charge déductible. Sur le plan fiscal, la déduction n'est cependant pas toujours intégrale.
Le niveau de déduction est fonction de deux critères : le régime matrimonial des époux (qui détermine la confusion ou non entre le patrimoine du conjoint salarié et celui de l'exploitant) et l'adhésion ou non à un centre de gestion agréé (adhésion qui entraîne un abattement de 20 % sur le bénéfice imposable).

Il s'agit d'éviter que les bénéfices de l'exploitation sortent de l'entreprise sous forme de salaire afin de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux (abattement de 10 % pour frais et abattement de 20 %). Cette raison apparaît de plus en plus obsolète.
C'est la raison pour laquelle les conditions de déduction ont été améliorées à compter de 2005 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005).
- Lorsque les conjoints sont mariés sous un régime de séparation des biens sans participation aux acquêts, le salaire du conjoint est intégralement déductible (qu'il y ait ou non adhésion à un centre de gestion agréé). Il en est de même pour les personnes partenaires d'un Pacs ou en concubinage.
- Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, l'adhésion à un centre de gestion agréé apporte un avantage certain. A compter de 2005, le salaire est intégralement déductible pour les adhérents d'un centre de gestion agréé et limité à 13 800 euros pour les non adhérents (un peu moins que le Smic annuel). Jusqu'en 2004, le salaire du conjoint ne pouvait être déduit que dans une limite égale à trente-six fois le Smic mensuel (soit 42 670 euros pour 2004) alors que la déduction fiscale était presque symbolique faute d'adhésion à un CGA (2 600 euros par an).
La limite de déduction correspond à un travail effectif, assuré pendant toute l'année civile, à plein temps (35 heures/semaine). Lorsque le conjoint n'a pas exercé son activité pendant toute l'année ou qu'il a travaillé à temps partiel, la limite doit être ajustée au nombre de jours par rapport à 360 jours. Pour un conjoint employé à plein temps à compter du 16 juin 2004 (entreprise non adhérente à un CGA), le salaire sera déductible à raison de : 13 800 / 360 x 195 = 7 475 euros.

Les charges sociales patronales sont en revanche intégralement déductibles même lorsqu'elles correspondent à la partie du salaire non déductible.
Pour l'imposition des revenus du foyer, seule est imposable la part du salaire du conjoint qui a été déduite du résultat de l'entreprise, celle-ci étant diminuée de la totalité des cotisations sociales à la charge du salarié. Ainsi, lorsque la part déductible du salaire est plafonnée à 2 600, 13 800 ou 42 670 euros, le conjoint salarié n'est imposé que sur ces sommes (diminuées des charges sociales salariales). Il bénéficie de la déduction de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement de 20 %.

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